Politique de confidentialité

1. Objet de la présente Politique de confidentialité

L’Agence wallonne à l’exportation et à l’investissement (ci-après « l’AWEX »), organisme d’intérêt public, accorde une grande importance au respect et à la protection de vos données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public.

L’AWEX s’engage à traiter vos données à caractère personnel (ci-après, les « données à caractère personnel ») de manière licite, loyale et transparente, conformément à la législation en vigueur.

Dans sa politique de confidentialité, l’AWEX souhaite vous informer de manière claire et complète sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.

Aux fins du présent document, il convient d’entendre par :

« législation en vigueur » : l’ensemble des réglementations applicables (nationales, européennes et internationales) en matière de protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
« données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
« traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
«sous-traitant » : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
« tiers » : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter des données à caractère personnel ;
« destinataire » : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme auquel les données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
«« consentement » : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de la part de la personne concernée, par laquelle celle-ci, au moyen d’une déclaration ou d’un acte positif clair, indique qu’elle accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant ;
« profilage » : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments relatifs à ses performances professionnelles, à sa situation économique, à sa santé, à ses préférences personnelles, à ses centres d’intérêt, à sa fiabilité, à son comportement, à sa localisation ou à ses déplacements ;
«missions d’intérêt public de l’AWEX ou missions » : les missions d’intérêt public dont l’AWEX est chargée conformément à l’article 2 de la loi du Parlement wallon du 2 avril 1998 (modifiée par la loi du Parlement wallon du 1er avril 2004), notamment :
- la promotion à l’étranger des intérêts économiques et commerciaux des entreprises ayant leur siège social en Région wallonne ;
- le soutien financier aux actions individuelles de prospection et d’étude des marchés étrangers telles que définies par le Gouvernement ;
- la gestion de programmes spécifiques de soutien au commerce extérieur ;
- la recherche de débouchés à l’étranger pour les produits agricoles et horticoles (y compris les produits agroalimentaires) ainsi que la promotion de l’image de marque de l’agriculture et de l’horticulture ;
- l’analyse et la recherche d’opportunités économiques et commerciales dans le cadre des programmes multilatéraux d’appui technique et financier mis en œuvre par des organisations internationales dans le cadre du partenariat économique international ;
- la recherche d’investisseurs étrangers ;
- la coordination du réseau d’attachés économiques et commerciaux de la Région wallonne.

D’une manière générale et transversale, l’AWEX est également chargée de développer la visibilité et la reconnaissance internationale de la Wallonie auprès d’un public étranger.

2. Coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

2.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

L’Agence wallonne à l’exportation et à l’investissement, organisme d’intérêt public
2, Place Sainctelette
1080 Bruxelles
Belgique
N° 0267.314.479

2.2. Délégué à la protection des données

Pour toute question, remarque ou réclamation concernant vos droits ou le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter le délégué à la protection des données en précisant les détails de votre demande.

Le délégué à la protection des données de l’AWEX peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].

3. Catégories de données à caractère personnel traitées par l’AWEX

Dans le cadre de ses missions, l’AWEX est amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse e-mail, copie de la carte d’identité et/ou du passeport (uniquement pour certaines actions collectives de prospection commerciale), photo (uniquement pour la réalisation de brochures présentant les participants aux actions collectives de prospection commerciale) ;
Données relatives aux caractéristiques personnelles : âge, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, langues parlées ;
Données financières : numéro de carte bancaire, numéro de compte bancaire (uniquement en cas d’octroi d’une aide financière à des entreprises constituées de personnes physiques et, dans certains cas, pour certaines actions collectives de prospection commerciale) ;
Données professionnelles relatives aux études et à la formation : intitulé du poste, nom de l’employeur, curriculum vitae (notamment dans le cadre d’un stage au sein de l’AWEX, pour participer au programme Explort, ou afin de répondre aux critères de sélection prévus dans certains marchés publics de l’AWEX) ;
Données de navigation sur nos sites web : adresses IP, dates et heures d’accès aux sites, type de navigateurs, pages consultées ;
Données sensibles : en général, l’AWEX n’utilise pas vos données personnelles sensibles, telles que celles concernant votre orientation sexuelle, vos convictions religieuses ou politiques, votre santé ou votre appartenance ethnique. Toutefois, des informations concernant les éventuels effets sur votre alimentation peuvent être demandées dans le cadre d’opérations de relations publiques et d’actions collectives de prospection commerciale ;
Autres types de données : dates et lieux de séjour dans le cadre de voyages individuels et collectifs à l’étranger (actions de prospection commerciale, programme Explort, etc.).

4. Sources des données à caractère personnel

L’AWEX peut collecter des données à caractère personnel à partir des sources suivantes :

Vous-même : il s’agit de la principale source de collecte de données à caractère personnel de l’AWEX ;
Partenaires externes : les opérateurs wallons du commerce extérieur, les établissements d’enseignement supérieur participant au programme Explort, Wallonie-Bruxelles International, les administrations et les PIO wallons (le cas échéant) ;
Sous-traitants : l’AWEX peut recevoir certaines données à caractère personnel (coordonnées des représentants d’entreprises) de la part de prestataires de services auxquels elle fait appel dans le cadre de sa mission de prospection d’investissements à l’étranger ;
Sources accessibles au public : il est possible que, dans certains cas, l’AWEX collecte ces données à caractère personnel à partir de sources accessibles au public (sites web d’entreprises mentionnant les coordonnées de leurs représentants, Banque-Carrefour des Entreprises, etc.).

5. Finalités et bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel

5.1. Fondements juridiques autorisés

Dans cette section, l’AWEX souhaite vous informer des finalités pour lesquelles elle traite vos données à caractère personnel et vous indiquer les fondements juridiques sur lesquels elle s’appuie pour mettre en œuvre ce traitement conformément à la législation en vigueur.

Pour chaque donnée à caractère personnel qu’elle traite, l’AWEX s’appuie sur une ou plusieurs bases juridiques autorisées par la législation en vigueur (à titre d’information, ces bases sont énumérées à l’article 6 du RGPD).

Ainsi, selon le contexte et les finalités, l’AWEX sera amenée à collecter et à utiliser vos données à caractère personnel (i) afin de mener à bien ses missions d’intérêt public et/ou (ii) afin d’assurer la bonne exécution d’un contrat que vous avez conclu avec elle et/ou (iii) afin de se conformer à une obligation légale à laquelle elle est soumise.

Il est également possible que l’AWEX se fonde sur votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, l’AWEX s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que celles pour lesquelles vous avez donné votre consentement.

5.2. Finalité des traitements effectués par l’AWEX

Le décret du 2 avril 1998 portant création de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (modifié par le décret du 1er avril 2004) confie plusieurs missions d’intérêt public à l’AWEX, qui peuvent être regroupées selon les trois grands axes suivants :

L’accompagnement général des entreprises wallonnes exportatrices, ou de celles intéressées par un développement international, y compris la recherche de nouveaux utilisateurs qui ne recourent pas encore aux services de l’AWEX ;
L’attraction d’investisseurs étrangers potentiels (en mode « Greenfield » et en phase d’expansion) sur le territoire wallon ; et
De manière générale et transversale, le développement de la visibilité et de la reconnaissance internationale de la Wallonie auprès d’un public étranger.

C’est dans le cadre de ces trois missions principales que s’effectuent tous les traitements de données à caractère personnel au sein de l’AWEX, le cas échéant, sous responsabilité conjointe avec d’autres organismes publics ou avec le soutien de prestataires de services ou d’organismes sous-traitants publics ou privés.

La plupart des traitements de données à caractère personnel effectués par l’AWEX sont nécessaires à la fourniture du ou des services dont vous avez souhaité bénéficier à la suite d’une démarche volontaire de votre part.

En aucun cas, les traitements de données à caractère personnel effectués par l’AWEX ne comportent une dimension commerciale au sens de la recherche ou de la demande d’une contrepartie financière, ni aucune forme de frais de participation pour ses actions de prospection.

Finalité du traitement	Bases légales	Communication
Traitement relatif à la mission d’accompagnement des entreprises wallonnes exportatrices
Constitution et mise à jour de la base de données des entités clientes de l’AWEX (personnalisation de la relation par l’identification d’un ou plusieurs interlocuteurs), y compris l’octroi d’un accès à des espaces en ligne sécurisés	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public	Plateforme Intranet : Personnel de l’AWEX
Fourniture d’informations personnalisées sur les services de l’AWEX (séminaires d’information, actions de prospection commerciale, nouvelles aides, etc.) et sur les marchés d’exportation	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public En cas d’envoi de newsletters : consentement	Séminaires : autres participants
Fourniture d’informations personnalisées concernant la relation (aides accordées, aides en cours, etc.) entre une entreprise et l’AWEX	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public
Permettre aux entreprises de bénéficier de contacts au sein du réseau EEN Wallonie coordonné par l’AWEX	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public Dans le cas de l’envoi de newsletters : Consentement	Partenaires du réseau EEN Wallonie
Proposition et organisation de la participation à des actions de prospection commerciale (listes des entreprises participantes et de leurs représentants, prospection via le réseau des attachés, logistique des déplacements, évaluation)	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public	En général : autres participants ; agence de voyage Dans le cas de salons et de foires : monteur de stand ; Organisateur d’événements (et ses sous-traitants) Dans le cadre de missions royales et de visites d’État : Agence fédérale du commerce extérieur ; SPF Affaires étrangères ; Palais royal ; Sécurité de l’État
Octroi d’une aide financière au développement international (réception du dossier, éligibilité, recevabilité, règlement, contrôle, interlocuteur au sein de l’entreprise)	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public	En général : Cabinet ministériel ; Cour des comptes ; CIF (SPW) ; Commissaire aux comptes ; organisme de certification ISO Pour certains types d’aides (éviter le cumul des subventions) : WBI ; SOFINEX Cas des CCI à l’étranger : SPF Économie ; SPF Affaires étrangères ; autres organismes régionaux Cas d’aides de 1er niveau : AdN ; E-wbs ; DGO6 ; SODEXHO
Permettre aux jeunes diplômés ou aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une expérience de prospection internationale (programme Explort – Missions longues)	Dépôt de candidature : Accord Stage : exécution d’un contrat Réseau d’anciens élèves : accord	FOREM ; Entreprises bénéficiaires
Permettre aux étudiants de bénéficier d’une mission de prospection internationale (programme Explort – Missions courtes)	Consentement (processus proposé par l’École)	Établissement d’enseignement partenaire ; Entreprises bénéficiaires
Permettre aux entreprises clientes de disposer d’une page de présentation individuelle et d’une visibilité sur la plateforme AWEX « Buy in Wallonia », et permettre à l’AWEX d’utiliser cette page dans le cadre de ses activités	Exécution d’un contrat	Autres utilisateurs de la plateforme
Traitement lié aux missions visant à attirer des investissements étrangers
Prospection, constitution de listes de prospects, mise en œuvre de l’intelligence économique	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public Pour les prospecteurs privés / experts indépendants : Exécution d’un contrat	Experts indépendants
Constitution et mise à jour d’une base de données de contacts personnalisés	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public Pour les prospecteurs privés / experts indépendants : Exécution d’un contrat	Accès réservé à un usage interne, y compris les experts indépendants (mais pas les prospecteurs privés)
Ouverture d’un dossier d’investissement étranger (Greenfield ou extension)	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public Pour les prospecteurs privés / experts indépendants : Exécution d’un contrat	Le cas échéant : Comité des entreprises de l’AWEX ; Ministre ; Cabinet d’avocats ; Secrétariat social ; Administrations wallonnes ; Teneur de compte ; Société immobilière ; Organisme intercommunal ; Étude notariale ; Expert indépendant
Communication annuelle des statistiques d’investissement en Wallonie	Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public	Cabinet d’audit (Ernst & Young)
Fourniture d’informations personnalisées sur les atouts de la Wallonie (séminaires d’information, opérations de relations publiques, etc.)	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public En cas d’envoi de newsletters : Consentement	Séminaires et opérations de relations publiques : Autres participants
Permettre à un prospect étranger de contacter des entreprises wallonnes enregistrées sur la plateforme « Buy in Wallonia » de l’AWEX	Consentement	Entreprise contactée
Traitement visant à développer la visibilité et la reconnaissance internationale de la Wallonie
Développement du réseau d’ambassadeurs de la marque, gestion de ses membres et coordination de celui-ci (organisation d’événements, newsletters, demandes de témoignages, etc.)	Consentement	Wallonia-Brussels International (WBI) ; Autres membres du réseau
Diffusion de documentation promotionnelle sur la Wallonie (envoi de publications papier ou électroniques)	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public Consentement
Organisation d’événements, de séminaires et d’opérations de relations publiques	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public	Autres participants
Demande de témoignages vidéo ou écrits	Consentement	Tout public (via des sites web ou des réseaux sociaux)
Autres types de traitements
Gestion des marchés publics (identification de la personne ayant le pouvoir de lier le soumissionnaire, vérification de la capacité professionnelle des soumissionnaires)	Respect d’une obligation légale Mise en œuvre d’une mission d’intérêt public	Marchés publics conjoints : WBI Procédure de contrôle éventuelle : Commission européenne ; Cour des comptes
Gestion des contacts et des relations de l’AWEX avec les différents médias belges	Consentement

6. Partage de vos données à caractère personnel

Outre les cas spécifiques de communication mentionnés dans la section précédente (« 5.2. Finalités du traitement mis en œuvre par l’AWEX »), l’AWEX peut partager vos données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Les catégories de destinataires potentiels de vos données à caractère personnel sont énumérées ci-dessous.

6.1. Membres du personnel de l’AWEX

Les agents de l’AWEX (personnel local et étranger) peuvent recevoir vos données à caractère personnel afin d’accomplir les tâches qui leur sont confiées. Des mesures internes sont mises en place pour garantir que vos données à caractère personnel soient traitées conformément à la présente Politique de confidentialité.

Par ailleurs, afin d’éviter autant que possible tout accès ou toute modification non autorisés des données, les agents de l’AWEX n’ont accès qu’aux données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de leurs missions.

6.2. Partenaires de l’AWEX

L’AWEX peut partager vos données à caractère personnel avec des partenaires (généralement d’autres organismes publics) avec lesquels elle collabore dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public, notamment pour l’octroi de certaines aides financières en faveur du développement international ou dans le cadre de l’organisation de certaines actions de prospection commerciale.

6.3. Sous-traitants et prestataires de services de l’AWEX

Afin d’accomplir certaines tâches, l’AWEX fait appel aux services de prestataires externes qui peuvent être amenés à traiter vos données à caractère personnel.

Il peut s’agir notamment des prestataires de services techniques d’AWEX chargés du développement de solutions applicatives et amenés à traiter vos données à caractère personnel, ou des prestataires de services d’assurance destinés aux participants au programme Explort d’AWEX.

Lorsque vos données à caractère personnel sont communiquées à des sous-traitants qui effectuent des traitements pour le compte de l’AWEX, celle-ci s’assure que des dispositions contractuelles sont en place, notamment afin de garantir que ces sous-traitants :

n’utilisent pas vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles indiquées par l’AWEX et que celles-ci soient traitées conformément aux finalités énoncées dans la présente Politique de confidentialité ; et
aient mis en place les mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que toute perte, destruction ou détérioration accidentelles.

6.4. Autorités publiques

Il est possible que l’AWEX soit tenue de communiquer certaines de vos données à caractère personnel afin de se conformer à une obligation légale qui lui est imposée ou afin de répondre à des demandes émanant d’autorités publiques.

Par exemple, des demandes émanant d’autorités judiciaires (tribunaux, services de police, etc.), de juridictions administratives (Cour des comptes, Conseil d’État) ou de certaines autorités administratives (cabinet ministériel, Agence wallonne du numérique, CIF, etc.).

7. Transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Espace économique européen (EEE)

L’AWEX dispose de plusieurs postes de représentation économique et commerciale à l’étranger (« le réseau AWEX des attachés économiques et commerciaux »), qui assurent des missions de représentation de la Wallonie à l’étranger, d’information, de veille et de conseil sur les marchés étrangers, d’études de marché, d’aide à la prospection, d’accompagnement des entreprises sur le terrain, etc.

Les membres du réseau sont placés sous l’autorité directe de l’AWEX et traitent les données à caractère personnel conformément aux instructions qui leur sont données.

Certains postes du réseau sont situés dans des pays non membres de l’EEE et il est possible que, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public de l’AWEX, des transferts de données à caractère personnel aient lieu entre ces postes et les différents bureaux de l’AWEX en Belgique.

Par décision de la Commission européenne, certains pays non membres de l’EEE sont considérés comme offrant un niveau de protection adéquat. Le transfert de données à caractère personnel vers ces pays ne nécessite aucune mesure de protection supplémentaire.

Dans tous les autres cas, l’AWEX mettra tout en œuvre pour garantir que les données à caractère personnel soient traitées conformément à la présente Politique de confidentialité, notamment par le biais de dispositions contractuelles adaptées ou d’instructions claires.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être concernées par ces transferts sont les suivantes :

nom, prénom, titre et coordonnées des personnes physiques participant aux actions individuelles ou collectives de l’AWEX à l’étranger ;
informations concernant les participants au programme Explort qui effectuent un stage à l’un des postes du Réseau ou au sein d’une entreprise à l’étranger.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel par l’AWEX.

Pour exercer les droits ci-dessous, veuillez contacter le délégué à la protection des données de l’AWEX, dont les coordonnées figurent à la section 2.2 de la présente Politique de confidentialité.

Il évaluera la validité de votre demande et déterminera s’il est possible d’y répondre dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si nécessaire, ce délai pourra être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Par ailleurs, il est possible qu’à la suite de votre demande, l’AWEX doive vérifier votre identité. Cette vérification peut nécessiter la transmission de données supplémentaires, telles qu’une copie de votre carte d’identité.

8.1. Droit d’accès à vos données à caractère personnel

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées par l’AWEX. Si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir : la finalité du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation (ou les critères de conservation), ainsi que la source.

Vous avez également le droit d’obtenir une copie sur support électronique ou, si vous le souhaitez, sur support papier.

8.2. Droit de rectification de vos données à caractère personnel

Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient modifiées, corrigées ou supprimées si vous constatez qu’elles sont incomplètes, incorrectes ou inexactes.

Le cas échéant, cette rectification sera transmise à tous les sous-traitants et destinataires.

8.3. Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (« droit à l’oubli »)

Dans certains cas, vous avez le droit de demander à l’AWEX l’effacement de vos données à caractère personnel.

Ce droit ne peut être exercé et votre demande sera refusée si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exercice des missions d’intérêt public de l’AWEX.

Toutefois, si le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat conclu avec l’AWEX, vous pouvez demander l’effacement lorsque :

les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ;
vous retirez votre consentement et le traitement était fondé sur celui-ci ;
vos données font l’objet d’un traitement illicite.

Le cas échéant, cette demande sera transmise à tous les sous-traitants et destinataires.

8.4. Droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel

Lorsque le traitement repose exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de l’AWEX, vous disposez d’un droit d’opposition pour des motifs liés à votre situation particulière.

L’AWEX peut refuser votre demande en apportant la preuve de motifs légitimes ou impérieux justifiant le traitement.

Le cas échéant, cette demande sera transmise à tous les sous-traitants et destinataires.

8.5. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement repose uniquement sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer, sans préjudice de la possibilité pour l’AWEX d’invoquer d’autres bases juridiques justifiant et rendant le traitement nécessaire.

8.6. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans les cas suivants :

vous contestez l’exactitude de vos données ;
vous vous êtes opposé au traitement de vos données ;
le traitement de vos données est illicite.

Si votre demande est fondée, vos données à caractère personnel seront conservées mais ne seront plus utilisées.

8.7. Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel

Sous réserve des droits et libertés des tiers, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à l’AWEX dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement, lorsque :

le traitement repose sur un consentement ou sur un contrat ; et
le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Veuillez noter que votre demande peut être refusée si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une des missions d’intérêt public de l’AWEX.

8.8. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques qui vous concernent ou qui vous affectent de manière significative de façon similaire. En d’autres termes, vous avez le droit de demander une intervention humaine.

L’AWEX s’engage à veiller à ce que vous ne soyez jamais soumis à une telle décision.

9. Mesures de sécurité

L’AWEX a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures mises en œuvre sont conçues pour offrir un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement (destruction, perte ou modification).

L’infrastructure informatique de l’AWEX est protégée par différents moyens techniques, tels que des services de sécurité périmétrique à l’aide de pare-feu, ainsi que des systèmes de filtrage des e-mails. Plusieurs systèmes assurent la protection des données. Les transactions sont également sécurisées grâce à des processus de chiffrement des données.

Afin d’éviter tout accès ou toute modification non autorisés, les membres du personnel de l’AWEX, ses partenaires ou ses sous-traitants n’ont accès qu’aux données à caractère personnel nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et ne les traitent que conformément à la présente Politique de confidentialité.

Enfin, des audits destinés à tester et à évaluer les mesures de sécurité mises en place sont effectués régulièrement.

10. Durée de conservation de vos données à caractère personnel

En règle générale, l’AWEX conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement pour lequel elles ont été collectées, ainsi que pour se conformer aux délais de conservation légaux qui lui sont imposés.

Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus utiles à l’AWEX, elles seront détruites.

11. Réclamations et coordonnées de l’autorité de contrôle

En cas de contestation d’une décision du délégué à la protection des données ou pour tout autre désaccord concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire gratuitement une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, dont les coordonnées sont les suivantes :

AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : [email protected]
Site web : www.privacycommission.be

12. Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment, notamment en raison de nouvelles évolutions dans le traitement mis en œuvre par l’AWEX ou de changements législatifs. Toute modification apportée à la présente Politique de confidentialité entre en vigueur immédiatement. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement cette page.

La dernière modification date du 30/01/2026.